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droit de rponse, droit de savoir, droit d'information et autres droits fondamentaux, droits de l'humain les "droits de l'homme" requalifis accueil contact copyright __________ . . dernire publication sur l'affaire en cours: le 25/05/2018 __________ __________ appels soutien archives appels soutien : affaire dubois valrie dubois nous convie l'audience publique prvue le 9 septembre 2015 partir de 13h30, la chambre civile du tgi de paris, chambre 1/1/1. en savoir plus l'avft appelle soutenir mme h. au tribunal correctionnel de versailles le 30 octobre 2014 14h. en savoir plus -- le procs, le livre j'ai suspendu la publication annonce suite aux mauvaises pratiques de la plateforme d'auto-dition avec laquelle je pensais publier. je travaille sur d'autres possibilits. je vous tiendrai informs. josselyne abadie - 25/31 nmai 2018 rponse m. et mme l. madame et monsieur l., je viens de recevoir votre courrier qui constitue un nouvel acte d'intrusion, de provocation et de harclement. vous envoyez ce courrier en utilisant mes coordonnes contre ma volont et en toute illgalit au regard du fait que vous n'avez plus aucune lgitimit ni aucun droit entrer nouveau en contact avec moi. lire la suite josselyne abadie - 1er nmai 2018 news de l'affaire je vous avais annonc au mois de mai de cette anne, que j'avais procd une nouvelle action suite la manire dont avait t jug mon dernier pourvoi en cassation. en date du 21 avril 2017 j'ai en fait saisi la cour europenne des droits de l'homme. la rponse que j'ai reue dpasse encore tout ce que l'on peut imaginer. je vous invite donc, chers lecteurs et lectrices, prendre connaissance de cet article ou j'expose un rsum dans les trs grandes lignes de ma saisine qui fut complexe, ainsi que la dcision de la cour, et encore la publication du courrier que j'ai adress au prsident de la cour. il y aura des suites d'une manire ou d'une autre. lire l'article >>> josselyne abadie - 31 octobre 2017 news le site n'tait plus accessible suite un problme technique que je n'avais pas dtect de suite, tant fort occupe de par ailleurs. je l'ai rinstall et il est nouveau fonctionnel. prochainement un article sera publi sur la suite de l'affaire et du procs. la saga continue... a bientt josselyne abadie - 12 octobre 2017 news du procs concernant le procs abusif mon encontre (depuis 2012), qui en fait est multiple, et suite la dernire dcison de la cour de cassation, j'ai procd une nouvelle saisine. je n'ai pas procd l'action laquelle j'avais pens au dpart qui aurait profit aux parties adverses (apparentes et caches). je communiquerai plus tard sur le sujet. a suivre ... josselyne abadie - 2 mai 2017 les dcisions relatives mon pourvoi et qpc la dcision a t rendue suite une succession de pratiques hors normes et on ne peut plus discutables. les rejets ont donc t prononcs pour le pourvoi principal comme ils l'avaient t pour la qpc. rappelons que j'ai t condamne entre autres 10 mois de prison avec sursis pour une soi-disant atteinte la vie prive d'anciens voisins (sur un autre lieu d'habitation) qui participaient des actions de harclement en bande organise mon encontre, mon domicile, et se vautraient dans ma vie prive en permanence. la plaignante est un paravent derrire lequel se cachent d'autres parties. ces poursuites ont t engages sur une vague plainte simple, sans constitution de partie civile , uniquement enregistre en tant que plainte en diffamation (droit de presse) qui tait teinte au moment des poursuites engages 10 mois plus tard (la prescription a t confirme par la cour de cassation). la plainte mentionnait que le trs court enregistrement vocal que j'avais effectu lors d'une de leurs intrusions agressive, et publi sur mon site o ces personnes n'taient pas identifiables, spcifiait - de par leurs propres dires - que j'tais chez moi et qu'ils savaient qu'ils taient enregistrs ds le dbut. qui plus est, lors de cet vnement agressif sur lequel j'avais communiqu, ils avaient profr de fausses accusations mon encontre prtendant que j'tais responsable de blessures leur enfant et prtendant dtenir un certificat mdical qui n'a jamais t montr malgr mes demandes tous les stades de l'enqute et des jugements. j'avais donc mis en echec l'usage du faux et le pige dans lequel "on" essayait de m'entraner. le procureur n'a jamais produit de rquisions malgr mes demandes, la plaignante n'a jamais produit de conclusions, aucun document n'existe ni en amont des jugements ni dans les arrts prcisant quels auraient t les faits ou dires qui seraient constitutifs d'atteinte la vie prive. j'ai toujours contest l' acte introductif d'instance d'une manire ou d'une autre ainsi que la qualification des dlits en "coquilles vides" et le fond des poursuites. la procdure applique a t celle du droit de presse, sans instruction, avec seulement une constitution de partie civile par intervention, mais les condamnations de droit commun dont relvent les dlits d'atteinte la vie prive ont t prononces et confirmes. il y a eu pour la mme affaire : 1 jugement du tgi de villefranche (2013) ; 1 jugement en appel la 7me chambre de la cour d'appel de lyon (2013) ; 1 jugement de la cour de cassation (cassation uniquement partielle qui aurait du tre totale) (2014) ; 1 jugement en appel (suite la cassation partielle) la 9me chambre de la cour d'appel de lyon + 1 sur ma 1re version de qpc (2015) ; 1 nouveau pourvoi (sur ce 2me appel) avort suite aux mauvaises pratiques du greffe de la cour d'appel (contre lesquelles j'ai agi de multiples faons auprs des 2 cours avec moults mnagements en prsentant la chose comme une erreur du greffe, mais sans obtenir de rsultats pour corriger). la dclaration de pourvoi s'est trouve invalide et la cour de cassation s'est dclare non saisie ; 1 requte en interprtation et rectification d'erreurs matrielles que j'ai prsente, juge par la mme 9me chambre (2016); 1 nouveau pourvoi en cassation sur ce jugement (sur la reqte en interprtation et rectification) que j'ai reli l'arrt sur lequel il porte avec une argumentation structure, en tenant compte de la spcificit des jugements en interprtation. celui-ci aurait du faire l'objet d'une seule audience et d'un seul jugement de cassation sur le pourvoi principal comme sur la 3me version de ma qpc (qui articule 13 questions en tant soutenue par un mmoire de 200 pages) . nous en sommes l. ma saisine comprenait en plus de la qpc une dclaration d'inscription en faux incidente portant sur le dernier jugement en appel (sur renvoi de cassation partielle), que j'avais soutenu par un moyen dans mon mmoire principal, positionn volontairement en dernier moyen. celle-ci a t juge de faon tout autant discutable. pour comprendre la suite, il faut en premier lieu savoir qu'un jugement rendu sur une requte en interprtation d'arrt et interprtation d'erreur matrielle fait corps avec l'arrt sur lequel il porte du moment que le jugement est rendu. le jugement de fond est rput prendre alors la date de la signification de la dcision sur la requte en interprtation quand l'instance en cause a effectivement jug ladite requte, ce qui ouvre un nouveau dlai de recours, le champ de ce recours tant limit. le fait est que le droit pnal procdural est opaque sur les contours de la procdure ce sujet, contrairement au civil. cependant, j'ai produit une argumentation assez fouille qui, je pense, peut tre qualifie de srieuse. nous pouvons constater que la cour de cassation s'est encore arrange pour ne pas produire de motivation claircissant la chose. elle l'a contourne. ce qui tenterait dmontrer que mon argumentation tait la bonne. sinon, pourquoi se dfiler et ne pas officialiser le raisonnement tenir en la matire une bonne foi ? mme les avocats ne savent pas rpondre sur la procdure exacte qui entoure ce cas de figure particulier au pnal. il est d'ailleurs rput en des circonstances diverses et varies que des actes sont joints en fonction de leur connexit. a dfaut de trouver une doctrine ou jurisprudence pnale sur la configuration prsente spcifique, j'avais nota

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